Conditions générales de vente et d'utilisation du service

 

  CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTISATION DU SITE  CGU/CGV

Version du 04/06/2014

1.1  Préambule

La société LOCALISSIM qui est une société de droit français, Société par actions simplifiée au capital de 3000 euros dont le siège social est situé au 17 boulevard Saint Michel 75005 Paris en France, enregistrée sous le numéro SIRET 800 555 658 00015 exploite le site le site internet passtolocal.com.

Les présentes conditions générales sont établies par LOCALISSIM SAS exploitant le site internet www.passtolocal.com dont l’activité est de manière générale l’intermédiation entre les prestataires d’activités et les internautes. Le site permet aussi la mise en relation de membres qui partagent des activités.

1.2 Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") et d’utilisation du site en ligne ("CGU") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble des relations entre la société LOCALISSIM, et les utilisateurs du site passtolocal.com et Clients (tel que définis ci-après). 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Evénement. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation de l'Evénement. 

LOCALISSIM  intervient comme intermédiaire entre les Clients et les prestataires d’activités, pour le compte de ces derniers.

En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de Contremarques et pas l’activité elle-même.

Passtolocal est un site en ligne qui connecte les clients («clients») qui cherchent des activités locales, des expériences et des organismes ou des artistes ou habitants de Paris qui  offrent et fournissent de telles activités et d'expériences.  Chaque  description d’une expérience permet d’identifier le fournisseur de l’expérience.

1.3  Acceptation et Opposabilité des CGU ET CGV

Le fait de s’inscrire en tant que membre en saisissant son Email et mot de passe ou bien via Facebook sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire. 

Le fait de procéder à une commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire. 

Les présentes sont soumises au droit français et entrent en vigueur à compter du 04/06/2014. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures et pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de LOCALISSIM, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par PASSTOLOCAL.

Les conditions générales applicables à une commande seront celles en ligne au moment de la commande. Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions de la ville de Paris. 

1.4 Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes les significations suivantes :

 Membre : désigne l’internaute qui s’est inscrit au site www.passtolocal.paris en se créant un compte membre gratuitement et ayant accepté les conditions générales d’utilisation.

Client : désigne la personne qui achète une prestation sur le site Passtolocal, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel de la prestation ou qu’il l’offrira.

Bénéficiaire: désigne la personne qui consomme la Prestation.

Expérience: désigne l’activité ou la manifestation (rencontre d’artiste, visite, spectacle ou tout autre évènement) fournie par le fournisseur de l’expérience.

Vous rencontrez : désigne le prestataire  (artiste, organisme)  qui organise et fournit l’expérience commercialisée sur le site.

Bon-Cadeau : montant prépayé qui permet de régler le prix d'une ou plusieurs expériences et matérialisé sous forme de code unique.

Lieu : désigne le lieu de l’expérience (salle de spectacle, musée, monument…atelier d’artiste)

Votre Pass : désigne le titre correspondant à un reçu de commande(facture) délivré au client par email  lors de sa réservation pour donner le droit à une ou plusieurs expériences sur présentation de ce pass.

Ami parisien : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site et propose de partager avec d’autres membres des activités de loisirs en postant une annonce sur le site. 

 Invité : désigne le membre qui contacte un ami parisien pour participer à une activité d’un ami parisien.

 2  Description des services et produits

2.1   LE SERVICE

Le Site édite un service de loisirs culturels (le « Service ») qui propose aux Clients :
-  Une sélection d’événements culturels (spectacles, visites de musées ou d’expositions, visites insolites, rencontres avec les artistes, visites commentées, soirées ou réceptions : les « Expériences»), choisis auprès de divers organisateurs partenaires du Service (les « Parisiens que vous rencontrez»).
-  Du contenu éditorial (présentation sur le Site des spectacles, expositions, artistes, parisiens à rencontrer).
-  La fourniture des Pass pour assister aux expériences.

- L’envoi d’une Newsletter par mail.

- Une plate-forme pour déposer des annonces de partage d’activités ou les consulter et un formulaire pour contacter le membre qui a déposé une annonce.

2.2  Utilisation des services du site passtolocal.com

Modalités d’inscription au Site / Création d’un compte client

Tout utilisateur du Site, personne physique âgée de 18 ans ou plus, ne pourra accéder au Service et aux Produits qu’à conditions d’avoir préalablement créé un compte Client sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Si l’utilisateur ne fournit pas certaines informations requises à titre obligatoire (signalées par un *), son compte ne pourra pas être créé.

Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte client.

L’utilisateur garantit avoir la capacité de contracter et garantit que les informations personnelles le concernant qu’il communique sont exactes, complètes et valides. La Société se réserve le droit de refuser la création d’un compte client ou, ultérieurement, de le suspendre ou de le résilier, si elle a des raisons raisonnables de penser que le Client a usurpé l’identité d’une autre personne ou que les informations communiquées sont erronées ou fantaisistes, calomnieuses, contrefaisantes ou illicites.

Lors de son inscription sur le Site, l’utilisateur renseigne son nom, prénom, une adresse de courrier électronique et un mot de passe (les « Identifiants ») qui lui permettront d’accéder à son espace personnel (l’ « Espace Client ») rassemblant les informations du Service qui lui sont propres. Le Client s'engage à conserver ses Identifiants strictement confidentiels et sera seul responsable des conséquences liées à la perte de ses Identifiants.

La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages et éventuelles pertes subis par le Client du fait de l’utilisation de ses Identifiants ou de son compte par une personne non autorisée, que cette utilisation soit frauduleuse ou non.

2.3  Utilisation du service « Pass Invité »

Une fois devenu membre, l’internaute peut devenir un « ami local »afin de partager ses activités. Pour cela, il doit compléter un profil spécifique en donnant son âge, son  sexe, ses langues parlées, ses centres d’intérêt, et  il décrit l’activité qu’il choisit de partager et le type de groupe avec qui il veut partager.

Il peut insérer une photo de profil et/ou mettre en lien son Facebook.

Un annonce est alors rendue publique dans le pass Invité des parisiens et consultable par tous les internautes Cette annonce récapitule l’activité proposée, l’arrondissement de cette activité, le prénom de l’ami local, sa photo si elle a été insérée, ses centres d’intérêt, le type de groupes à qui l’ami propose. L’ami local peut modifier ou supprimer son annonce en se connectant sur son compte. Ses données personnelles comme son Email et numéro de téléphone sont confidentiels et ne sont pas publiés ni transmis à un autre membre.

Si un membre est intéressé par l’annonce, il clique sur le lien « envoyer un message privé à l’ami local ». Ce lien envoie vers un formulaire du site à remplir par le membre intéressé par l’annonce. Dans ce formulaire, sont mentionnés le nom et prénom et Email du membre qui veut contacter l’ami local.

Ce formulaire est ensuite envoyé par passtolocal à l’adresse mail de l’ami local.

L’ami local choisit de donner suite ou non à la demande.

S’il choisit de donner suite, il le fait de façon personnelle et directe avec le membre sans que passtolocal.paris intervienne de quelque manière que ce soit et en soit même informé.

L’utilisateur s’engage et garantit que le contenu de ses annonces et messages  ne contient aucun contenu susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur et  n’est pas susceptible  de causer un dommage à un tiers ni ne viole en aucune façon les règles posées ci-dessous.

L’utilisateur s’engage également à fournir des informations vraies, exactes sur son identité et ses annonces et préciser qu’il a au moins 18 ans.

L’ami local qui partage une activité, n’est rétribué d’aucune manière et ne doit demander aucune compensation de quelque manière que ce soit aux membres.

D’ordre général, le non-respect par un membre de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte de membre, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société LOCALISSIM.

Responsabilité limitée de LOCALISSIM

L’utilisateur déclare et reconnait être conscient que toutes les informations contenues dans les annonces sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu. Il en va de la responsabilité  unique du membre de contacter un autre membre et d’accepter d’autres membres dans ses activités.

 En toutes hypothèses,  LOCALISSIM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la règlementation en vigueur, du caractère mensonger ainsi que des rencontres entre les membres.

Il appartient au membre d’être vigilant lors des échanges et rencontres avec les autres membres. 

 3- Les Produits ou Services

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société LOCALISSIM fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits ou services représentent le plus fidèlement possible les produits ou services offerts à la vente. Chaque produit ou service est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques.

Les produits ou services commercialisés sont :

- A) Des Pass pour des évènements ou activités, les « expériences » organisées par différents partenaires.

- B) L’offre payante : Pass privilèges sous forme d’adhésion pour une durée de 3 mois, 6 mois ou 1 an donnant droit à une réduction de 10% sur tous les produits et  à l’envoi par mail d’offres d’expériences gratuites pour deux personnes comme des vernissages. Toutes les adhésions sont payables en euros. Pour toute adhésion, le paiement s’effectue en totalité et en un seul versement. 

A chaque réservation d’expérience un code de réduction personnel automatique associé à son compte, permet de commander toutes les expériences avec10% de réduction..

Rétractation                                                                                                                                                                

Seule l'adhésion 3 mois, 6 mois ou 1 an est concernée par le droit de rétactation.

Selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à s'acquitter de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Tout droit de rétractation effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la réception d’un courrier adressé à LOCALISSIM, 17 boulevard Saint Michel 75005  PARIS. La totalité des frais remboursés correspond au prix de l’adhésion.

-C) Bon-cadeau

Des bon-cadeaux à montant variable au choix permettent  au bénéficiaire du cadeau de commander des produits ou services.

Au moment de la commande, le Bénéficiaire du bon-cadeau, inscrit dans un champ prévu à cet effet un code personnel et à usage unique lui permettant de payer sa commande si le montant du bon-cadeau est égal ou supérieur au prix de la commande. Dans le cas où la valeur du bon-cadeau  est supérieure au prix de la commande, aucun reliquat ne sera reversé.Dans le cas où la valeur du bon-cadeau est inférieure au prix de la commande, le bénéficiaire pourra compléter la différence de prix par carte bancaire.

Les éléments relatifs aux Produits (description, nombre de participants,  prix, conditions spécifiques de livraison ou mise à disposition) sont décrits sur le Site.

 4 –Modalités de Réservation

 Pour réserver une expérience, vous êtes invité à créer un compte  client sur le Site en renseignant vos coordonnées, adresse de facturation, téléphone ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte. 
A tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace Membre à l'aide de vos identifiants et mot de passe et consulter votre Réservation ou éditer votre Pass.

4.1 Dans le cadre d'une Réservation                                                                                                                     

Vous êtes invité à sélectionner l'Expérience, la date, la séance, le nombre de places souhaitées parmi le catalogue d'Expériences proposés sur le Site. 
Après sélection de l'Expérience, de la date et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif visualisable sous forme de panier sur le Site vous permet de vérifier les éléments de votre Réservation en cours. 
Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Si un de ces éléments ne vous convient pas, vous pouvez supprimer la réservation et revenir sur la fiche expérience pour faire une nouvelle réservation.
Vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l'Expérience. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l'Expérience. Vous devez donc bien lire le descriptif de l'Expérience afin de vérifier que vous acceptez également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de valider définitivement votre commande.
Votre acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation ».

Vous êtes ensuite invité à payer et en cliquant sur le bouton Payer, vous validez le récapitulatif de votre sélection. 

Les réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables. 
Dès que le paiement est validé par LOCALISSIM, un e-mail de confirmation de votre commande avec votre facture vous est directement envoyé .Cette facture est également disponible dans votre espace Membre à la rubrique « mes commandes ».Votre commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par passtolocal.paris.

Aucune facture ou commande ne sera adressée par courrier.                              
En fonction de l'Expérience sélectionnée, il se peut que le nombre minimum de personnes ne soit pas atteint pour la date choisie, il vous sera proposé par mail le choix pour une autre date pour cette expérience ou le remboursement. Dans ce cas vous serez prévenu par mail 24 heures avant l’expérience et vous serez remboursé dans un délai de 48 heures ouvrées.

4.2- Obtention des Pass

Vous devez imprimer votre mail de confirmation de commande qui sert de Pass et le présenter au guichet de billetterie ou au fournisseur de l’expérience, trente (30) minutes au moins avant l'heure de spectacle, s’il s’agit de spectacle. Au guichet, la personne responsable de la billetterie vérifie que votre Réservation  est bien sur la liste transmise par passtolocal.com  avant de vous remettre le Billet. Vous êtes donc informé que la première personne se présentant au guichet avec le Pass, obtiendra le ou les Billet(s) qui s'y rattachent. C'est pourquoi, il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret vos identifiant et mot de passe afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées. 

Lors de l'impression de votre Pass, vous devez vérifier que votre impression présente bien tous les éléments essentiels pour l'obtention des Billets auprès de la billetterie en échange de votre Pass.

4.3- Absence de droit de rétractation 

Concernant l’achat des expériences, la vente est assimilée à une prestation de services de loisirs et, conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, l’article ne fait l’objet d’aucun droit de rétractation.

 5 - MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT

Il est rappelé que les Expériences se déroulent sous la seule responsabilité du Fournisseur de l’expérience. LOCALISSIM ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'Expérience. 

Un Pass ne peut être remboursé sauf si l'Expérience a été annulée du fait de l’Hôte parisien (fournisseur de l’expérience). Dans une telle hypothèse, vous serez directement remboursé par LOCALISSIM.

Le remboursement est effectué pour le montant du prix de l’expérience et s'effectue sous la forme d'un virement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le client a accepté dans le cadre d'un accord amiable, une prestation de substitution.

En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. Le Pass n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. Le Pass ne peut être ni repris ni échangé. 

En cas d'annulation de l'Expérience ou de modification de l'heure, du lieu ou en cas de report de date de l'Evénement, vous serez informé par passtolocal.paris par l'envoi d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiqué et/ou le cas échéant par l'envoi d'un SMS sur le numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de la création de votre compte. Vous retrouvez également les informations nécessaires concernant les modifications affectant l'Evénement sur votre espace "Mes réservations". 

Il est précisé qu'en cas de report de l'Expérience, une autre date vous sera proposée.

En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, passtolocal.paris ne peut vous garantir la bonne réception d'un e-mail ou d'un SMS. Par conséquent, passtolocal .paris vous recommande de vérifier, au cours des 24 heures qui précède l'Expérience, si celui-ci est bien maintenu sans modification en vous connectant sur votre espace "Mes réservations". Passtolocal.paris s’engage à faire tout son possible pour vous prévenir dans les meilleurs délais.

5.1 Conformité

Il appartient au Client de s’assurer que les informations figurant sur le Pass correspondent bien à sa commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après la Prestation.

En cas de non-conformité, LOCALISSIM s’engage à échanger ou rembourser. 

Toute réclamation doit s’effectuer sous 72 heures ouvrées après l’achat  par email à contact@passtolocal.paris,ou par voie postale à  LOACLISSIM ,17 boulevard  Saint Michel 75005 PARIS.

Concernant la réception du Pass par mail, il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception dudit mail et de prévenir LOCALISSIM dans le cas contraire. La responsabilité de LOCALISSIM ne pourra être engagée si le Bénéficiaire ne pouvait profiter de sa Prestation sans que LOCALISSIM ait été informé au préalable que le Client n’avait rien reçu.

5.2 Horaires

Il est impératif de respecter les horaires de séances ou de RDV indiquées sur le billet définitif ou sur la contremarque. En cas de retard, le Client peut se voir refuser l'accès à l’expérience (ou y assister en 2ème partie pour les Spectacles). Un retard de plus de 20 minutes à une prestation privée ou de plus de 10 minutes à une prestation de groupe, sera considéré comme une « non présentation » et LOCALISSIM ne sera plus tenue de fournir le service ni de le rembourser.

 5.3 Remboursement

Toute prestation interrompue ou abrégée ou non consommée par un Bénéficiaire de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte du billet définitif ou de non présentation de la contremarque le jour de la Prestation. Tout retard ou non présentation est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.

5.4  Force majeure

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de LOCALISSIM et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, entravant la bonne marche de LOCALISSIM ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières...

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

5.5   Responsabilité

Pour des questions de sécurité et de responsabilité, les hôtes parisiens (artistes, organisateurs) se réservent le droit de refuser la prise en charge de personnes dont l’état ne serait pas compatible avec l’attention imposée par l’expérience. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé à cet égard.

 6-  CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de gestion inclus. La société LOCALISSIM se réserve le droit de modifier à tout moment sur le site www.passtolocal.paris le tarif des produits mis en ligne. Ces derniers seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

En cas de promotion ou d'offres spéciales, LOCALISSIM s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Réservation passée pendant la durée de la promotion. Des tarifs spécifiques pour certaines catégories d’âge peuvent vous être proposés. Dans ce cas, il est nécessaire que vous puissiez être en mesure d'en justifier à votre entrée en salle pour les spectacles et de respecter les conditions d'obtention de ce tarif.

A défaut, l'accès à l'Expérience peut vous être refusé lors du contrôle des Billets l'entrée de la salle.

Au moment de la commande, le Client pourra, le cas échéant, inscrire dans un champ prévu à cet effet un code promotionnel lui permettant d’obtenir une réduction de prix sur sa commande.

 7-  MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE

Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté. 
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. 

Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver des Places en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive sauf exception (voir modalités de réservation). 
La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez. 
En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez LOCALISSIM  à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC de l’expérience.

A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. 

Tous les paiements effectués sur le Site sont sécurisés via le système de Paiement SOGENACTIF fournit par la Banque SOCIETE GENERALE qui, seule, est destinataire de vos données bancaires. 
De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.


 8 -DONNEES PERSONNELLES

Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations transmises par le Client à LOCALISSIM, cette dernière respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. LOCALISSIM sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de commande de Prestations.

Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande.

Passtolocal.paris  pourra adresser au Client des informations lui permettant de mieux connaître les offres proposées.Toutefois, le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies.

Le recueil et le traitement par LOCALISSIM des données personnelles qui lui sont transmises sur le site www.passtolocal.paris ont l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro 1768650.

Vous disposez, conformément à l'article 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, vous pouvez nous écrire à : contact@passtolocal.paris.

 9- UTILISATION DES COOKIES SUR LE SITE INTERNET

Comme la plupart des sites internet, passtolocal.paris recourt aux "cookies". 

Il s'agit d'identifiants alphanumériques envoyés vers le disque dur du Client via le navigateur Internet. Ils permettent à passtolocal.paris de reconnaître le navigateur web et ainsi de proposer à l'Acheteur des services personnalisés et attractifs. A chaque connexion sur le site, passtolocal.paris reçoit et enregistre certains types d'informations.Toutefois, l'Acheteur peut refuser les "cookies".

La plupart des navigateurs indiquent comment refuser les nouveaux "cookies" ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver tous les "cookies".

Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les règlements intérieurs des différents lieux des prestations auxquels le client s’engage à se conformer : comportement, tenue vestimentaire, règles de prudence et de sécurité, etc…

 10- PROPRIÉTÉ ET DROITS 

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. Les photos, vidéos et contenus texte sont la propriété de LOCALISSIM et ses partenaires sous la direction de publication de Bénédicte Bazouin en sa qualité de Présidente de la société LOCALISSIM.

En conséquence, l'internaute ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de LOCALISSIM.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l'internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

D’autre part, l'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou de manière générale rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information, élément ou produit relatif à LOCALISSIM exploitant le site www.passtolocal.paris, hors convention de partenariat expressément signée entre deux parties.

La marque "PassToLocal" est une marque déposée par Localissim. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

LOCALISSIM exploitant le site www.passtolocal.paris sera en droit de réclamer à l'internaute des indemnités ou dommages et intérêts visant à compenser le préjudice subi.

 11 – Garanties et Responsabilités

LOCALISSIM exploitant le site www.passtolocal.paris s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article. L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

LOCALISSIM exploitant le site www.passtolocal.paris ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Membres.

LOCALISSIM exploitant le site www.passtolocal.paris s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, LOCALISSIM exploitant le site www.passtolocal.paris ne saurait être responsable en cas d’utilisation du site par un internaute non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par l'internaute des stipulations de l’article.

L'internaute s'engage à indemniser la société LOCALISSIM à hauteur des coûts qu’elle devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à une utilisation non conforme des services définis dans les présentes par LOCALISSIM.

12     Mentions légales

Passtolocal.paris est édité par LOCALISSIM, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nº SIRET 800 555 658 00015 et dont le siège social est:17 boulevard Saint Michel 75005PARIS.

Le site est hébergé par OVH 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX

13  Droit et juridiction applicables

Les CGV sont soumises à la loi française. Tout différent entre un Client et la Société devra, dans la mesure du possible, être réglé à l’amiable. Tout litige non réglé à l’amiable sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.